à intervenir, l'OPH Aquitanis à procéder dans le logement loué par Mme [X] à la mise en place de mesures réparatoires suivantes : - trouver le dysfonctionnement lié aux VMC de la cuisine, salle de bain

MMA IARD Assurance mutuelle [Adresse 4] [Localité 15] représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président

Le devis n°D2019-0272 relatif aux travaux litigieux de la salle de bains du rez-de-chaussée prévoyait les interventions suivantes': '- dépose cabine de douche, - fourniture et pose mur en demi-styl

né le 27 Janvier 1945 à GAP (05000) ... ... 04000 DIGNE LES BAINS assisté de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me André DAUMAS, avocat au barreau de DIGNE S. A.

INTIMÉES : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE 23, Boulevard Solférino, CS 51209 35012 RENNES CEDEX représentée par la SCP BAZILLE

INTIMÉES : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE 23, Boulevard Solférino, CS 51209 35012 RENNES CEDEX représentée par la SCP BAZILLE

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme Ludivine BABIN

et des environs - Erquy environnement, l'association de défense du site de Lancieux et de la baie du Beaussais, l'association Bien vivre à Plurien, la fédération des associations et des usagers des bassins

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Philippe DE LA GATINAIS Me Eric FORESTIER Copie exécutoire délivrée le : à :Me Carina COELHO Me Paul [Localité 10]

L’état des lieux d’entrée fait état d’une salle de bain dans son ensemble en « bon état » et « état d’usage ».

*sur la salle de bain Il ressort de la comparaison des deux états des lieux une dégradation de la salle de bain, des meubles.

vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine

deux salles de bains qui n'a été réalisée qu'en décembre 2010 (devis en moins-value du 3/ 10/ 2007, notamment pour les revêtements muraux de la salle de bains, de la salle d'eau CH1 CH3, dossier Mme X.

; - il est illégal en raison de l'illégalité de plan local d'urbanisme intercommunal et du plan de déplacements urbains de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (Carene

demande au titre des dégradations locatives en affirmant que les désordres allégués sont injustifiés, que l'usure de la peinture est normale, que la porte d'entrée et la robinetterie de la salle de bains

Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M.

commune a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant, sur le fondement de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, que son projet n'était ni lié ni nécessaire à son activité d'élevage canin

corps : 4.153,90 euros - produits Elemis cabine visage : 2.682,36 euros, - de condamner la société Allianz à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,

Toutefois, il convient de constater qu'au regard de l'importance des infiltrations affectant le plafond de la salle de bain lors des clichés pris en octobre 2024, lesquelles étaient actives à cette date

charges déclarés dans ses écritures) alors que, dans sa déclaration sur l'honneur, il ne dispose de compte d'épargne que pour un montant global de 13 500 € au 15 juin 2011 ; que Mme [I] est Chef de cabine