sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL

Bodin-Hullin, rapporteur public, - et les observations de Me Le Priol pour les requérants et Me Combaret pour la société GGL Territoires. Considérant ce qui suit : 1.

Laval, rapporteur public, - les observations de Me Vincens-Bouguereau pour la commune de Belley et de Me Perrouty, subsituant Me Combaret représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

It noted that it was impossible, for the tribunals located in the city where the applicants resided to adjudicate their claims as a result of the hostilities.

On 16 July 1997 the applicant filed his statement of claim. Following a number of extensions the defendants filed their defence statement in April 1998.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

conseiller référendaire VALAT, les observations de Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

    On 24 May 2017 the Kyiv Circuit Administrative Court rejected the applicant’s claims in full.

décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Coutarel, rapporteur public ; - et les observations de Me Teyssier, représentant

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Coutarel, rapporteur public ; - les observations de Mme A... représentant

B, de Me Guillot substituant Me Cortes pour la commune de Trévoux et de Me Combaret pour M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

It dismissed the remainder of the claim. The applicant appealed. 10.