A B fait valoir que la cellule accueil de la sous-direction de l'accès à la nationalité française lui aurait, le 22 février 2021, délivré des indications inexactes ou dépourvues de clarté, quant à l'état

son rapport, composée de : Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre Mme MARQUES Florence, conseillère Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère rédactrice Greffier, lors des débats : Madame Clara

méconnu les droits de la défense en ne répondant pas à sa demande de communication de son dossier fiscal ; - les procédures fiscales mises en œuvre à son encontre méconnaissent les principes de clarté

Il se prévaut d'autres certificats médicaux, et du rapport d'expertise du médecin du [5] du 4 juin 2015 aux termes duquel son état n'est pas consolidé.

Elle se prévaut du rapport de docteur [R] qui indique que les calcifications sont visibles sur une radiographie standard ou une échographie mais peu ou pas sur une IRM.

Elle se prévaut du rapport de docteur [C] qui indique que les calcifications sont visibles sur une radiographie standard ou une échographie mais peu ou pas en IRM.

2026 DEMANDERESSE Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Thomas HUMBERT de la SELAS ærige, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0305 substituée par Me Clara

compter du 30 septembre 2008 ; AUX MOTIFS QUE pour s'opposer à sa condamnation par les premiers juges à verser la somme de 196 820,71 euros, et dont l'intimée demande la confirmation, Monsieur X... se prévaut

Elle se prévaut enfin de l'aveu judiciaire selon elle exprimé dans les conclusions prises par M. Y... devant la cour. * La SCI PETRU PAN, la SCI Y...

une contestation sérieuse ; En conséquence, - DIRE et JUGER que le juge des référés est incompétent en raison de contestation sérieuse ; A titre principal : - CONSTATER l'absence de clarté

[L] se prévaut du droit de la preuve, en se fondant sur les jurisprudences de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de cassation, et sur les articles 2, 9, 10, 12, 15, 16, 132 du Code

Monsieur [Y] se prévaut d'une disproportion, en faisant état d'un endettement affecté à un immeuble ainsi qu'à une SCI.

ne peut à bon droit réserver le règlement de l'indemnité jusqu'au résultat de la procédure pénale au mépris des dispositions de l'article L113-5 du code des assurances, que les dispositions dont se prévaut

A... selon lesquelles l’obligation de présentation qui lui est imposée est illégale dans la mesure où « le risque de fuite n’est pas établi en violation de la loi » ne sont pas assorties d’une clarté suffisante

Le centre hospitalier se prévaut également, pour démontrer l'insuffisance des compétences techniques de M.

secteur privé (87 m²), et pour un loyer inférieur à celui actuellement versé, que sa demande de logement social T4 dans les communes de Pia, Bompas, Perpignan (quartier Saint Génis des Tanyeres), Thuir, Claira

d'autre part, sur le fondement de la méconnaissance par la France de ses engagements internationaux, au motif que les condamnations prononcées à son encontre trouvaient leur origine dans le manque de clarté

Elle se prévaut du rapport du docteur [B].