de communication qui porte sur huit documents n'a pas le caractère d'une demande abusive ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les rapports produits

Reconventionnellement, - condamner [Y] [H] [X] à verser à l’association Union olympique d’[Localité 2] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi du fait de sa demande

d’admission exceptionnelle au séjour ne constitue pas une demande abusive ou dilatoire.

C B, représenté par Me Rothdiener, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus opposée par le maire de la commune de Brienon-sur-Armançon à sa demande de communication du permis

, sont communicables à l'auteur de cette demande dès leur envoi à l'autorité compétente pour statuer sur la demande.

Elle estime sa demande fondée au regard de la notoriété de l'avocat et de la fortune du client. Estimant la demande abusive, elle sollicite réparation de son préjudice.

B revêt un caractère abusif ; - la demande d'injonction est irrecevable ou infondée.

B revêt un caractère abusif ; - la demande d'injonction est irrecevable ou infondée.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre un refus d'enregistrement pour demande abusive ou dilatoire qui ne fait pas grief et qui a également empêché la naissance

La commune soutient que la demande qui lui a été adressée est abusive et que les documents publiés sur son site internet sont suffisants pour répondre à la demande de M. C.

En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer et de délivrer le récépissé

2001, date de l'assignation, jusqu'au jour du paiement effectif, 2ä/ la somme de 1219,59 de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil pour résistance, procédures et demandes

Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés.

[R] [Y] a assigné le liquidateur de la société [B] et les sociétés AXA France IARD et AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES devant le tribunal judiciaire de Strasbourg et demandé au juge l’indemnisation de ses

[L] à lui verser une indemnité de 1 000  euros au titre de sa demande abusive sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, - condamner M. 

Par des conclusions signifiées le 20 février 2014, elle en sollicite l'annulation ainsi que la condamnation des parties adverses à lui payer 200.000 euros à titre de dommages-intérêts pour demande abusive

En premier lieu, l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " () L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur

La demande de M.