["L'instruction est déclarée close.", "L'affaire est fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience du Vendredi 08 Mars 2024 à 10 H 00."]

['La procédure a été prorogée au 6 février 2024 à 15 heures 00.', 'La décision finale sera rendue à cette date.']

prise en charge de l'enfant, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 13 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; 2 / qu'en affirmant, au vu de trois dons

paiement du solde résiduel de sa créance ; Attendu que la Banque pour l'industrie française, venant aux droits de l'AGI, fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le moyen : 1 / que le dol

Isidore A... a acheté un fonds qui n'était pas grevé d'une servitude non aedificandi ; qu'en imposant à celui-ci, pour justifier que le dol dont il a été la victime a été déterminant de son consentement

en paiement d'une reconnaissance de dette correspondant à une partie du prix de vente, les acquéreurs ont formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, prétendant avoir été victimes d'un dol

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 15 février 2001), que la société Laboratoires Garnier, titulaire de deux marques complexes semi-figuratives comportant la dénomination "Ultra doux

Par lettre du 9 décembre 2011, la société Urbi Dom lui a indiqué que le transfert de son contrat de travail en son sein était envisagé à compter du 2 janvier 2012. 3.

; Attendu que la société EBTT fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par

parties civiles ; " aux motifs que la détention de deniers ou de bons de caisse anonymes par Mireille Z..., titulaire d'une procuration générale sur les comptes d'Aurore B..., ne fait pas présumer du don

Conclusões do advogado-geral Gand apresentadas em 12 de Dezembro de 1967. # Reino dos Países Baixos contra Comissão das Comunidades Europeias. # Processo 28-66.

["La Cour d'Appel a ordonné la clôture de l'instruction et fixé l'affaire pour dépôt des dossiers ou plaidoirie à l'audience du Jeudi 01 Février 2024.", "Les parties doivent déposer leurs dossiers de

["L'instruction est déclarée close.", "L'affaire est fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience du vendredi 15 mars 2024 à 09h30."]

["L'instruction est déclarée close.", "L'affaire est fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience du vendredi 15 mars 2024 à 10h00."]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/00394 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVY7U DEMANDERESSE Mme Marie-Laure DOL AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Dominique

["La clôture de l'instruction est déclarée.", "L'affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge rapporteur du Jeudi 21 Mars 2024 à 14 H 00."]

["L'instruction est déclarée close.", "L'affaire est fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience du Vendredi 15 Mars 2024 à 10 H 00."]

X..., liquidateur, a, le 29 décembre 1997, assigné la société Jupiter communications en annulation de ces cessions pour dol ; que la société Opening, actionnaire majoritaire de la société Action films,