AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f92142de0ebe408da940bc
15 octobre 2025
15 octobre 2025
certifiée conforme délivrée à : la SELARL BLG AVOCATS [I] [W] copie exécutoire délivrée à : la SELARL BLG AVOCATS JUGEMENT Le 15 Octobre 2025, au siège du Tribunal, sous la Présidence de Céline DUGAT
Source officiellePage 14 sur 80
civ2
613721dbcd580146773f82bb
17 mars 1993
17 mars 1993
religieuses, de son âge, de la durée du mariage et de sa santé fragile, de graves répercussions sur son équilibre moral et physique, qu'il s'agit de conséquences matérielles et morales d'une exceptionnelle dureté
Source officielle