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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500823_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
La situation des étudiants algériens en France est régie exclusivement par les stipulations du titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, précisées par l’article 9 de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202358_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
D, né le 25 septembre 2002 et de nationalité gabonaise, est entré en France à l'âge de seize ans pour rejoindre sa mère, Mme C née B, résidente en France en qualité de conjointe de français.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201083_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Par un arrêté du 29 juin 2021, le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé ce titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une
Source officielleJuge unique chambre 3
DTA_2207439_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Grimaud, président, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.
Source officielleJuge unique chambre 3
DTA_2002656_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Grimaud, président, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd89485
20 juin 2007
20 juin 2007
GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E. LA.R.L.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106208_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
C, s'il a vécu plusieurs années en France sous couvert de titres de séjour, ait tissé des liens stables et intenses sur le territoire français.
Source officielleChambre Commerciale
67f0bc638f7cbd382f4d31c5
3 avril 2025
3 avril 2025
THEVENOT PERDEREAU MANIERE EL BAZE ès-qualité d'Administrateur Judiciaire de FRANCE LOISIRS, [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203697_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
E, né le 1er octobre 1984 et de nationalité algérienne, est entré sur le territoire français le 11 novembre 2018 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par le consulat général de France à Oran.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104069_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
en France.
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b2a
15 novembre 2001
15 novembre 2001
GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304382_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Grimaud, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004167_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A ne justifie ni d'une vie privée et familiale en France, ni du caractère réel et sérieux de ses études.
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f4f6
18 mars 1970
18 mars 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE GRIMAUD, QUI AVAIT DONNE A BAIL A DAME Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cf6
15 juin 2006
15 juin 2006
FRANCE poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Zone de Saint-Guenault 91080 COURCOURONNES représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9ae
31 janvier 2008
31 janvier 2008
Il ajoute que Pierre GRIMAUD n'a jamais contesté ses nombreuses réclamations et mises en demeure. Selon lui Pierre GRIMAUD est de mauvaise foi et son appel est abusif. François X... Y...
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203957_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
D, ressortissant centrafricain né le 25 juin 1984, est entré irrégulièrement sur le territoire français, selon ses déclarations, le 26 février 2006.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500212_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 susvisé : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206431_20230213
13 février 2023
13 février 2023
C a demandé au préfet de la Haute-Garonne l'abrogation de cette obligation de quitter le territoire français et l'octroi d'un titre de séjour sur le fondement du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401676_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Grimaud, président, rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
Source officiellePage 14 sur 361