dans le chapitre " déclarations ", il est rappelé que les bâtiments sont construits et couverts en matériaux incombustibles et sont soit à simple rez-de-chaussée, soit à étages, ce qui exclut les galeries

MERIT, muni(e) d'un pouvoir spécial EN LA CAUSE : DRASS DES PAYS DE LOIRE Rue René Viviani - 44062 NANTES CEDEX absente, avisée, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : En application

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " Sous réserve des dispositions

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220412 assistée de Me Emmanuel PERREAU, avocat

de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Gaëlle

: C0787 INTIMÉE Association Astria prise en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée et assistée de Maître Gaëlle

Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade. » 8.

-Christophe C...suppléants de l'étude François D...Huissiers de Justice à ORLÉANS en date du 16 décembre 2016D'UNE PART II-CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET 9 Place du Général de Gaulle

. ; "aux motifs qu'à hauteur d'appel, Nicolas X... a formé une demande de restitution, recevable en la forme, mais qui au fond ne mérite pas d'être satisfaite, dès lors que la restitution demandée est

conditionnelle ; que ce souci de faire face aux difficultés d'application de la procédure nouvelle, et ce, en dépit de la pénurie des moyens mis à la disposition du tribunal de grande instance de Laval, mérite

. ; que le jugement mérite dès lors confirmation sur la déclaration de culpabilité du susnommé (...) ; que le tribunal de police de Chaumont a fait une exacte évaluation du préjudice subi par la partie

(10e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société anonyme Chanel, dont le siège social est 135, avneue Charles de Gaulle

Gérard C..., demeurant à Montiany les ... le Mercier Moselle , 7 M. et Mme Claude XD..., demeurant à le Ban Saint Martin ... , 8 M.

afin d'attribuer, selon une procédure formalisée, un marché public ayant pour objet des prestations de nettoyage et d'entretien des locaux situés au 3 rue du général Buat et 47 avenue du Général De Gaulle

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

administrative : 1°) d'annuler, au stade de l'analyse des offres, la procédure adaptée ouverte engagée par Eau de Paris pour la passation du marché de travaux ayant pour objet la réhabilitation de la galerie

JUGEMENT 09 Avril 2026 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER

JUGEMENT 21 Mai 2026 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER