règlement intérieur harmonisé des barreaux de France" (RIH) et a enjoint à chaque barreau de l'insérer dans son propre règlement intérieur ; que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de La Roche-sur-Yon

JUGEMENT CIVIL ---- Me DUTOUR C/ Mme Brigittte X... épouse LACROIX (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2000/1428 du 29/09/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LA ROCHE SUR YON

, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE APPELANTE Monsieur [I] [F] EIRL PASCAL MOREAU Ayant tous deux pour avocat Me Cyrille BERTRAND de la SELAS NEOCIAL, avocat au barreau de LA ROCHE- SUR-YON

1ère Chambre Civile Arrêt du 23 Octobre 2002 n°98/03248 APPELANTE: Suivant déclaration d' appel du 27 Octobre 1998 d' un jugement du 22 SEPTEMBRE 1998 rendu par le TRIBUNAL de COMMERCE de LA ROCHE SUR YON

société Banque CIC Ouest (la banque) ; que devant la cour d'appel, M. et Mme X... ont soulevé la nullité de l'acte introductif d'instance et l'incompétence du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon

à Me ...Yoann LEANDRI...................... Le ................................................... à Me ...............................................

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, Mme D A épouse B, représentée par Me Ben Hadj Younes, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

SCI DE LA PLACE DE LA CONCORDE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL ALPHA CONSEILS Me Yoann DELHAYE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Nous

, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON S.A.S.

né le 16 Août 1983 à ST CERE (46400) ... ... 85000 LA ROCHE SUR YON représenté par Me Cédric ROBERT, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substitué par Me Guillaume ALLAIN, avocat au barreau

Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE

Représentant : Me Emmanuel HUMEAU de la SELARL QUARTZ AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON Monsieur Gérard Z... ...

(Vendée), 4 ) la société à responsabilité limitée Ingetec, dont le siège social est ... à La Roche-sur-Yon (Vendée), précédemment et actuellement Impasse Claude Chappe à La Roche-sur-Yon (Vendée), prise

fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an et obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat de police de la Roche-sur-Yon

société Artcopi à payer une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement rendu le 12 juillet 2005, entre les parties, par le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon

française sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil, enregistrée le 25 janvier 1993 ; que par acte du 18 décembre 2000, le ministère public a saisi le tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon

d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DU [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour représentant Monsieur [J] [Z], dûment habilité MINISTERE PUBLIC Nous, Yoan

Juillet 2025 N° RG 25/00158 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CX2K Minute n° : 25/159 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le deux Juillet deux mil vingt cinq, Nous Yoann

Yoan HIBON GREFFIER : M.

montant du préjudice économique, la cour d'appel a exactement décidé qu'ils n'avaient pas à en être déduits ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse