02105), que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder, en application de l'article L. 16 B du livre

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 3 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Pau a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre

alors, selon le pourvoi, que le juge s'est borné à signer l'ordonnance préalablement rédigée par l'administration fiscale, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 2 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre

du pourvoi ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Force fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur les dispositions de l'article L. 257 du Livre

[D] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du juge de l'exécution ayant écarté la nullité de l'avis à tiers détenteur du 2 mai 2018, alors « qu'en vertu de l'article L. 260 du livre des procédures

C B et Mme D B, représentés par Me Lièvre-Grevereau et Me Haquin, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le

paiement de l'impôt sur le revenu par absence de déclarations au titre des exercices fiscaux 2007 et 2008 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231 du livre

l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait retenu un motif non évoqué dans la lettre de rupture, à savoir l'absence sur le voilier d'un livre

Attendu que, par ordonnance du 24 juin 1996, le président du tribunal de grande instance d'Albertville a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

des procédures fiscales ; qu'il s'ensuit que recevable au regard du délai mentionné à l'article R* 196-1, alinéa 1, c du Livre des procédures fiscales courant depuis le prononcé de l'arrêt du 18 février

fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

quatre pourvois réunis, pris en ses deux branches : Attendu que, par ordonnance n° 60/97 du 27 novembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre

la même ordonnance et font état d'un moyen identique ; Attendu que, par ordonnance du 26 novembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Pontoise a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que les informations recueillies à l'occasion de la visite autorisée en application de l'article L. 16 B du Livre

de la quatrième année précédant celle où cette décision juridictionnelle est intervenue ; qu'en décidant du contraire, le Tribunal a violé les articles L. 190, alinéas 2 et 3, du Livre des procédures

granit situés à Ploumanach ; qu'estimant le prix de vente inférieur à la valeur vénale réelle des biens, la direction générale des impôts a notifié à l'acquéreur, sur le fondement de l'article L. 17 du livre

X... font grief à l'arrêt de les avoir déclarés solidairement responsables du paiement des dettes fiscales de la société Damau, alors, selon le pourvoi, que pour l'application de l'article L. 267 du Livre

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre