- SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître SCHUHLER CHEMOUILLI, avocat INTERVENANT VOLONTAIRE :Monsieur Xavier Y... ... 08170 FUMAY COMPARANT, concluant par l SCP SIX - GUILLAUME - SIX avoués

[Z] [P] Réformation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume FEY Me Erwan LE MOIGNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Guillaume NNNNNNNN...

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - la décision

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de

Décision déférée à la Cour : 19 Janvier 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COLMAR APPELANT : Monsieur [S] [E] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Guillaume

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, chargé du rapport, les parties ayant indiqué s'en tenir au dépôt de leurs écritures.

LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 17/05461 - N° Portalis DB2H-W-B7B-RNQI Notifiée le : Grosse et copie à : la SELARL ATHOS AVOCATS - 755 la SELARL AVIM AVOCATS - 502 Me Guillaume

Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [A] [X] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Maxime

de santé ; - les fautes ainsi commises dans l’organisation et le fonctionnement du service sont à l’origine d’une perte de chance de 60 % pour Mme D... épouse C... d’échapper à son décès survenu le matin

moyens des parties sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement ; Attendu, ensuite, que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi

moyens des parties sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement ; Attendu, ensuite, que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi

Cour, composée de : Madame Nathalie Renard, présidente de la chambre 5.5 Madame Christine Soudry, conseillère Madame Marilyn Ranoux-Julien, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Maxime

[X] a été victime d'un accident du travail le 17 août 2019 à 1 heure du matin, selon une déclaration mentionnant : " nettoyage pré-fermeture.

représentée par Me Muriel KRAMER-ADLER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0267 PARTIE INTERVENANTE : Société SEDO HOLDING AG [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] ALLEMAGNE représentée par Me Guillaume

TEISSONNIERE, avocat au Barreau de Paris, INTIMEES La S.A. 2LO - LE LOISIR OPERATEUR en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 28, Rue des Petites Ecuries 75010 PARIS

A..., représenté par Me Guillaume-Matime, demande à la cour : d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Saint-Martin du 10 avril 2025 ; d’annuler, à titre principal, l’arrêté du 21 avril

GUILLOU, avocats au barreau d’ANGERS, avocats plaidant ET : DÉFENDEURS : [Adresse 5] recherchée en qualité d’assureur de M.