Richard PERINETTI Conseillère Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT *************** ARRÊT : REPUTE CONTRADICTOIRE

Richard PERINETTI Conseiller Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement

Localité 2] représenté par Maître Laurent MASCARAS de la SELARL CABINET D’AVOCATS MASCARAS, avocats au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Jessica TOUGE, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE à DÉFENDEUR

cette qualité au siège social : [Adresse 2] non représenté auquel la déclaration de saisine a été signifié par acte d'huissier en date du 21/03/2023 et 09/09/2024 remis à personne habilitée DEFENDEURS

I..., domicilié [...] , 2°/ à l'AGS CGEA de Nancy, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril

engagement du vendeur au jour de la rédaction de la correspondance de nature à constituer une reconnaissance de responsabilité interruptive de prescription ; - que la participation ultérieure de la défenderesse

PERINETTI Conseiller Mme CIABRINI Conseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition

Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

[W] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le défendeur a répliqué que la prescription quinquennale courait à compter de la date à laquelle il a eu connaisance de son préjudice, c'est à dire à la date d'estimation du bien, une moins-value du bien

Richard PERINETTI Conseiller Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement

Le défendeur a répliqué que la prescription quinquennale courait à compter de la date à laquelle il a eu connaisance de son préjudice, c'est à dire à la date d'estimation du bien, une moins-value du bien

Richard PERINETTI Conseiller Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement

Le défendeur a répliqué que la prescription quinquennale courait à compter de la date à laquelle il a eu connaisance de son préjudice, c'est à dire à la date d'estimation du bien, une moins-value du bien

Richard PERINETTI Conseiller Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement

Le défendeur a répliqué que la prescription quinquennale courait à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de son préjudice, c'est à dire à la date d'estimation du bien, une moins-value du bien

Toutefois, en l’absence de contestation de la défenderesse, il y a lieu d’accorder la somme réclamée.

Localité 3] représentée par Maître Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant N° RG 19/09126 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TX4A DEFENDERESSE

PERINETTI, Conseiller chargé du rapport. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Odile CLEMENT Présidente de Chambre M.

qu'ainsi, les conditions de stockage et les règles de manutention des pièces n'ont pas été définies avec précision au sein de l'entreprise C3F et, dès lors, les opérations de manutention étaient rendues périlleuses