publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 140 du décret

Y... fait valoir que la « commission restreinte » n'a pas motivé sa décision, contrairement à ce qu'impose l'article 9 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 et n'a pas tenu compte des pièces de son

Cour Vu l'article 8, alinéa 1er, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 : 20.

n° 67-223 du 17 mars 1967, de la jurisprudence précitée et des pièces versées aux débats.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2003, qui, pour tromperie, les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros

le greffe du tribunal de commerce à son conseil, attestant qu'une copie de l'ordonnance litigieuse avait été transmise à la SCP Brouard-Daude le 19 juillet 1996 ; qu'en énonçant néanmoins qu'aucune pièce

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 décembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation des crimes

des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des éléments suivants, sollicités dans le cadre de la requête de ses clients demandant le retrait du décret

Jean-Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 mars 2000, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Francis Y... et d'Alfred

de la cour d'appel de Paris le 23 août 2022 », la cour d'appel a dénaturé les pièces de procédure qui lui étaient soumises. » Réponse de la Cour 5.

France dans sa réponse étaient sincères, la cour d'appel statue à partir de considérations inopérantes et viole les articles 43 et 44 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 60 du décret du 31

demande tendant à l'exercice commun de l'autorité parentale sur l'enfant Nelson, né le 7 juin 1990 de ses relations avec Mme Malika Y..., alors, selon le moyen, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces

nouvelles dispositions du décret étaient applicables ; que l'article 4 du décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 précise que "les procédures engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret

Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, R 10 et R 232 du Code de la route, de l'arrêté du 7 janvier 1991 pris pour son application, et du décret

X...", et ne saurait constituer la note exigée par l'article 8 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'en jugeant que la citation de M.

n° 59-1337 du 20 novembre 1959, d'une violation des articles 117 et 118 du nouveau Code de procédure civile, d'une dénaturation des pièces et d'une violation du régime des preuves ; Mais attendu, d'abord