CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER

Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Dreyfus-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, l'université de Reims Champagne-Ardenne, représentée par Me Dreyfus, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

C B, représenté par Me Dreyfus, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du préfet de police

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le groupe d'intérêt public France 2023 représenté par Me Dreyfus, conclut au non-lieu à statuer.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, l'université de Reims Champagne-Ardenne, représentée par Me Dreyfus, avocat, demande à la cour, sur le fondement des articles

A B représenté par Me Dreyfus-Schmidt, conclut au rejet de la requête, à ce que soit occulté dans la décision à intervenir, outre son nom, tout élément permettant de l'identifier et à ce que soit mis à

de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0139 DEFENDERESSE Madame [W] [J] [Adresse 3] [Localité 4] défaillante faute d’avoir constitué avocat En application des

Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, M.

ampliatif et complémentaire en demande et le mémoire en défense produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces

Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M.

ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocate au barreau de PARIS, toque : R231 Ayant pour avocate plaidante Maître Brigitte VICTOR-GRANZER, avocate au barreau de PARIS, toque : C2176 INTIMÉE SAS LOUIS DREYFUS

Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M.

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-huit juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. D...

Par un mémoire enregistré le 31 août 2023, l'université de Reims Champagne-Ardenne, représentée par Me Jean-David Dreyfus, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'il soit mis à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2020, l'université de Reims Champagne-Ardenne, représenté par Me Dreyfus, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 4 juin 2022 sous le numéro 2209199 par laquelle la SCCV Huraut Or Promotion Immobilière demande l'annulation des décisions attaquées