Société POLE EMPLOI SERVICES [Adresse 1] [Localité 4] DÉFENDERESSE S.A. [5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître François YANG, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [F] [P] 11 rue de Beauquesne 80560 PUCHEVILLERS DISPENSE DE COMPARUTION ET : PARTIE DEFENDERESSE : CPAM DE LA SOMME 8 Place Louis Sellier 80021 AMIENS

1], a formé le pourvoi n° F 22-12.306 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 7), dans le litige l'opposant à Mme [K] [D], domiciliée [Adresse 2], défenderesse

David CREQUIT, greffier, ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE: URSSAF PICARDIE TSA 60200 21037 DIJON CEDEX 9 Représentée par M.

Olivier CHEVALIER, greffier, ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE: URSSAF PICARDIE TSA 60200 21037 DIJON CEDEX 9 Représentée par Mme [M] [T] Munie d’un pouvoir en date du 10/01/2025 ET : PARTIE DEFENDERESSE

[G] [B], muni d’un pouvoir en date du 02/10/2024 ET : PARTIE DEFENDERESSE : S.A.R.L.

II - Sur le pourvoi formé le 4 avril 2016 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14-3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

source de financement : recevable   Le parti requérant est la «   branche   » française de l’EAJ-PNB, un parti politique de droit espagnol dont l’objet est de défendre et promouvoir le

MINUTE : 25/00001 ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/00417 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GC6C AFFAIRE : S.A.S. [7] C/ [5] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE

00964 ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00373 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYAC AFFAIRE : [W] [Y] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 24/81990 N° Portalis 352J-W-B7I-C6NFR N° MINUTE : CCC demandeur CCC Me GIRAUD CE défendeur SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 14

Minute n° N° RG 25/00067 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IY6F JUGEMENT DU 19 Mai 2026 [K] [B], C/ [F] [R] (Débitrice) GROUPE APICIL, Société TOTALENERGIES POLE SOLIDARITE, Société EOS FRANCE,

- Constater l'illégalité de la politique de conservation des données de la défenderesse, qui est en réalité contraire aux obligations légales de conservation des données personnelles et aurait dû disposer

payés afférents, . débouté la partie demanderesse de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que sa demande d'indemnité de congés payés afférents, . débouté la partie demanderesse de

A et de Me Porchet pour la communauté de communes défenderesse. Considérant ce qui suit : 1. M.

Gilets Jaunes dont l'objet est exclusivement politique et mène, de fait, des actions à but éminemment politique, comme l'organisation de manifestations pour la sortie de la France de l'OTAN ou de l'Union

Enfin, la société suisse est accusée de corruption par des hommes politiques au Kenya où elle a aussi décroché des contrats.

Jean-Claude B, premier défendeur dénommé, à la SCP Ferret-Poirieux représentant les défendeurs en appel, à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre

; que l’acceptation n’est toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Vu que le défendeur n’a présenté aucune

B... la somme demandée au titre des mêmes dispositions par Mme F...et les autres défendeurs ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.