preneurs et bailleurs de baux ruraux a qualité pour trancher une difficulté de cette nature comme étant le juge naturel des baux ruraux ; qu'en décidant le contraire sur contredit, la cour d'appel excède

le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que les attestations n'étaient contestées "ni dans la forme, ni au fond", sans opposer aucune réfutation

trouvait en l'état de la seule condamnation prononcée en première instance, et du désistement d'appel du prévenu ; qu'elle ne pouvait donc pas se fonder sur le caractère amnistiable ou non d'une peine réputée

Par jugement réputé contradictoire avant dire droit du 16 septembre 2025, le tribunal a commis Mme [G] en qualité de juge enquêteur, assistée de la société Archibald en la personne de Maître [W], avec

Il résulte de ce texte que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond. 18.

de modification du salaire antérieur n'ont pas pour effet de ramener le salaire antérieurement perçu pour 39 heures travaillées à un salaire dû pour 35 heures de travail théoriques ; que ce salaire reste

24 juin 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2000) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'excède

Expéditions à : Aux parties Grosse à : - -Me Rémy DURIVAL Délivrées le : 10/04/2026 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00015 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTDK AFFAIRE : [C] / CAISSE D?

est un mineur de quinze ans et que le meurtre a été précédé ou accompagné d'un viol, la cour d'assises pourra porter la période de sûreté jusqu'à trente ans ; que dès lors, cette aggravation étant restée

Ce courrier est toutefois resté sans réponse. Il s'ensuit que Mme C doit être réputée, à la date de la présente ordonnance, comme s'étant désistée de sa requête.

X... produit par ailleurs au débat, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 287 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dans ses écritures d'appel

Ce courrier est toutefois resté sans réponse. Il s’ensuit qu’à la date de la présente ordonnance, Mme B... épouse C... doit être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.

Ce courrier est toutefois resté sans réponse. Il s’ensuit qu’à la date de la présente ordonnance Mme B... est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Montpellier. Fait à Montpellier, le 6 décembre 2023. Le président, JP.

X... a produit devant la cour d'appel une attestation indiquant que la lettre recommandée de notification avait été expédiée à M.

d'assises par arrêt du 1er octobre 1999 ; "aux motifs qu' "eu égard aux éléments qui précèdent et notamment des contradictions qui persistent entre les co-mis en examen, le maintien en détention reste

demande de mise en liberté du mis en accusation ; "aux motifs que "... le maintien en détention de l'accusé, dont la durée n'a pas été et n'est pas excessive eu égard à la complexité de l'affaire, reste

X... faisait état, dans ses conclusions d'appel , d'une lettre et d'un message de la société CEA industrie en date des 14 mars et 4 avril 1997, dans lesquels cette société a exercé, conformément, au reste

fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité de plein droit dans les désordres, alors, selon le moyen, "que seule la personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage est réputée

le régime du placement sous surveillance électronique défini par l'article 132-26-1 du code pénal, soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède