Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Réconduite à la frontière
DTA_2600773_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B..., représenté par la SCP Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir les décisions du 5 avril 2026 par lesquelles le préfet de la Haute-Corse lui a fait obligation de quitter
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603417a95a4f2c0754c781ad
6 février 2017
6 février 2017
NORMANDIE ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 745 550 111 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent RIBAUT
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d76c
16 février 2011
16 février 2011
né le 13 Octobre 1964 à LILLE (59000) ... 06140 VENCE représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Jean LUISI, avocat au barreau d'AJACCIO Madame Isabelle X...épouse
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301498_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Rigaud La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302128_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Rigaud La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300261_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Rigaud La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206148_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Rigaud La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205728_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Rigaud La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2101287_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Rigaud La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2102762_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Rigaud La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2102954_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Rigaud La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2103348_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Rigaud La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au préfet Pyrénées-Orientales, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202340_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Rigaud La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202649_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Rigaud La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204290_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Rigaud La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106356_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Rigaud La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielle1ère chambre
DTA_2300845_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vanhullebus, - et les observations de Me Ribaut-Pasqualini, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. Béninois né le 7 septembre 1992, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd9229d
15 avril 2015
15 avril 2015
de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 mars 2015, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE
Source officielleCour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84ff1
21 janvier 2000
21 janvier 2000
cararctère industriel et commercial prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 88 rue Saint Lazare 75009 PARIS et aussi 45 rue Saint Lazare 75009 PARIS représentée par Maître RIBAUT
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd8510a
28 avril 2000
28 avril 2000
cararctère industriel et commercial prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 88 rue Saint Lazare 75009 PARIS et aussi 45 rue Saint Lazare 75009 PARIS représentée par Maître RIBAUT
Source officiellePage 14 sur 126