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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre Bis
DTA_2100927_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 avril 2021 et 2 mai 2022, Mme B A épouse C, représentée par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008599_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
B D A, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours à l'encontre de la décision du 13 novembre
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2316859_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles ". 3.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0117DEC002274106
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Le 22 octobre 2001, le tribunal de Râşcani émit un mandat d’arrêt au nom du premier requérant, soupçonné d’avoir commis un viol. 4.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1112DEC005142709
12 novembre 2013
12 novembre 2013
Le 8 septembre 2007, le requérant demanda au tribunal de première instance de Râșcani, la reconnaissance d’avoir acquis par usucapion un terrain.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109428
12 décembre 2011
12 décembre 2011
Le 14 juin 2006, le tribunal de Râşcani annula la décision du 13 avril 2006.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2508741_20260227
27 février 2026
27 février 2026
A... épouse C..., représentée par Me Radjani Phinith, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2511062_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A..., représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2025 par lequel la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504975_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 avril et 15 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207516_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles ; / (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500909_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Elle soutient que : - Elle a intérêt à agir ; - La condition d'urgence est remplie, eu égard à la proximité du début du mois du Ramadan et à l'absence de toute possibilité de louer une salle autre
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0203JUD004526404
3 février 2009
3 février 2009
7352/03, § 99, 22 August 2006; Ramadhi and Others v. Albania , cited above, § 77). 41.
Source officiellesoc
61372332cd58014677406aff
29 octobre 1998
29 octobre 1998
Ramdane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1996 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société SOPELEM-SOFRETEC, actuellement dénommée SFIM-ODS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301243
2 décembre 2008
2 décembre 2008
21 novembre 2001 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le désordre relatif au montage de maçonnerie de briques en rampant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300936
7 septembre 2011
7 septembre 2011
note que les désordres relatifs à la charpente et les fissures sur la façade arrière de la maison étaient apparents au second semestre 2003 lors de la mise en vente du pavillon, qu'a son avis les rampants
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203400_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A B, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-224540
6 avril 2023
6 avril 2023
Has there been an interference with the applicant’s right to respect for his private life, within the meaning of Article 8 § 1 of the Convention (see Ramadan v. Malta , no.
Source officielleRétention Administrative
625fa4698361df277dc597e3
19 avril 2022
19 avril 2022
Il déclare : 'j'ai fait appel car je n'ai rien fait, je n'ai jamais eu de problème, il y a beaucoup de cas de coronavirus, la nourriture n'est pas bonne et je fais le ramadan, j'ai dû mal à manger.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514566_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
C..., représenté par Me Ramadan, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite du 06 janvier
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600664_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
tribunal administratif en date du 30 décembre 2024, confirmé par la cour administrative d’appel de Toulouse le 30 septembre 2025, alors que le 17 février 2026 doit débuter pour une période d’un mois le ramadan
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