X... a demandé vainement l'annulation des avis consécutifs de mise en recouvrement ; Sur la première branche du moyen : Attendu que M.

X..., qui avait, à deux reprises, sollicité une remise de dette auprès de la commission de recours amiable de la Caisse sans jamais élever la moindre contestation au fond sur le bien-fondé de la demande

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen, que la caisse qui choisit de recourir à une enquête peut, dans ce cadre

l'interlocuteur départemental, puis a déposé une réclamation contentieuse ; qu'enfin, elle a fait assigner le directeur des services fiscaux de l'Essonne aux fins d'annulation de l'avis de mis en recouvrement

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que l'article 3.1 de l'accord interbranche du 12 octobre 1998 relatif au recours

paiement de droits d'enregistrement et des amendes, et que le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée ne peut être déclaré solidairement responsable que des impositions dont le recouvrement

; qu'en décidant dès lors que les effets en cause avaient été transmis au banquier en propriété, bien qu'elle eût relevé qu'ils comportaient la mention "payez à l'ordre de toute banque valeur en recouvrement

Or, l'article 345 du code des douanes dispose que les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le

attaqué (Bastia, 28 janvier 2003), que Jean-Michel X... ayant été déclaré coupable de destruction d'un objet mobilier appartenant à l'Etat, le ministre de la Défense a émis un état exécutoire pour recouvrer

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation, alors « que les perspectives de recouvrement sont étrangères aux chances de succès de l'action envisagée ; qu'en rejetant la demande

Z..., à titre personnel, la somme de 7 622,45 euros ; "aux motifs que, sur la requête de Me Y..., exposant qu'il restait une créance à recouvrer d'un montant élevé, le tribunal de commerce de Paris,

La société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

de révision réside dans le recouvrement de pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie, le délai court à compter de la date de la connaissance de ces pièces ; qu&apos

à la visioconférence ne peut être annihilée par un consentement à un tel recours exprimé postérieurement à ladite déclaration ; qu'en affirmant que le silence gardé par M.

2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au chef de service comptable du service des impôts des entreprises de Paris 8e La Madeleine, comptable chargé du recouvrement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 1990), qu'après avoir accordé, pour une durée de six mois, à la Compagnie française de ferrailles la faculté d'escompter chez elle "sans recours", pour des

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

H... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.