GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Me FRANCON, avocat au barreau de VALENCE Madame Patricia Y... épouse Z... née le 24 Octobre 1957 de nationalité Française quartier Roussas Montboucher 26740 LA LAUPIE

Vincent DURAND, avocat au barreau de LYON INTIMEE : La Société CITE NOUVELLE, SA d'HLM 13 Place Jean Jaurès 42000 SAINT ETIENNE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Stéphane

comparant en personne, assisté de Me Stéphanie LAMY, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 372 INTIMÉE SARL A.

En l’affaire Stelian Roşca c.

Ainsi, les forces de sécurité, compte tenu du laps de temps dont elles ont disposé, étaient à même d’apprécier adéquatement la situation et d’organiser et de coordonner leurs actions en conséquence.

Après il serait resté un certain laps de temps sans pouvoir marcher seul et aurait été placé dans une cellule mal ventilée où il aurait continué de subir des menaces de viol et d’où il aurait entendu les

RG 24/03055 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVPC Décision déférée : ordonnance rendue le 04 juillet 2024, à 16h40, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie

Maître Olivier GOUJON de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne GIVAUDAND, Vice-PRésidente, juge du tribunal judiciaire Greffier : Stéphanie

Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Stéphane

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur David MACOUIN, Conseiller faisant fonction de Président Mme Nathalie FRENOY, Conseiller Mme Stéphanie

Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

2017 en une Chambre composée de   :   Robert Spano, président,   Julia Laffranque,   Ledi Bianku,   Işıl Karakaş,   Valeriu Griţco,   Jon Fridrik Kjølbro,   Stéphanie

DB2H-W-B7D-TTTD Jugement du 25 Janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET - 505 Me Ludivine LEBLANC - 1388 Maître Stéphane

SMA [Adresse 1] [Adresse 4] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 732 No du dossier 20170506 Représentant

AU FOND DU 22 MARS 2018 N° 2018/0108 Rôle N° 16/12861 - N° Portalis DBVB-V-B7A-65QL [U] [Z] C/ SCI QUATRO Grosse délivrée le : à : Me Stéphane

Date de mise à disposition : 04 Octobre 2022, prorogée au 10 Janvier 2023, les avocats dûment avisés conformément au code de procédure civile Audience tenue par Olivier GOURSAUD, président, et Stéphanie

Le jugement a été rédigé par Stéphanie CITRAY.

ICADE PROMOTION, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 15] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau

Compagnie d'assurance [8] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 7] Représentée et plaidant par Me Stéphanie

Rôle N° RG 18/08586 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCPCF [S] [U] C/ [I] [E] [K] [J] épouse [E] [T] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Etienne DE VILLEPIN Me Stéphanie