907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Avril 2015 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Danielle DEMONT, Conseiller, et Monsieur Dominique TATOUEIX

HAMOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1760 Intimées : SAS [2], représentée par Me Audrey LANCON, avocat au barreau de LYON, toque : 727 Organisme CPAM [Localité 1], représentée par Me Amy TABOURE

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/038333 du 14/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Intimée : ASSURANCE MALADIE DE PARIS, représenté par Me Amy TABOURE

Martin PICHON, avocat au barreau de PARIS Appelante Syndicat de copropriété de l'ensemble immobilier [Localité 2] LEU représenté par son Syndic en exercice, la SOCIÉTÉ DE GÉRANCE DU CABINET TABONI

Jugement rendu le 27 Juin 2024 par le pôle social du tribunal judiciciaire de VERSAILLES N° Section : N° RG : 23/00077 Copies exécutoires délivrées à : Maître Olivia COLMET DAAGE Me Amy TABOURE

Lagrichi , représentée par Me TAOUMI, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

du 27 avril 2004, retenue par le syndicat comme point de départ de la prescription ; qu'aux termes d'un procès-verbal d'assemblée du 21 juillet 1995, il avait été donné pouvoir à la Société CABINET TABONI

que c'est aux copropriétaires qu'il appartient éventuellement de contester la validité des assemblées générales de l'ASL SAIDA ; que les dates portées sur les accusés de réception signés du Cabinet TABONI

cause, c'est aux copropriétaires qu'il appartient éventuellement de contester la validité des assemblées générales de l'ASL SAIDA ; que les dates portées sur les accusés de réception signés du Cabinet TABONI

A..., représenté par Me Taoumi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision révélée par courriel du 22 février 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a refusé d’instruire

A D, représenté par Me Tabouzi-Janot, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de la Savoie l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours.

B..., représenté par Me Tabouzi-Janot, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 10 juillet 2024 ; 2°) d’annuler la décision contestée ; 3°) d’enjoindre

Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Laurent RAGOT, Monsieur Philippe GUILBAUD, Madame Muriel BLANCHET, audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER

Rôle N° RG 22/12956 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCZ7 ORGANISME [7] C/ [P] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : - [7] - Me Guillaume TATOUEIX

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sandrine PRISO, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : PC39 Société [1], représentée par Me Anne VAN DETH-TIXERONT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0068 CPAM 91 - ESSONNE, représenté par Me Amy TABOURE

de PARIS Intimées : Etablissement Public CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] représentée par son représentant légal agissant poursuites et diligences, représentée par Me Amy TABOURE

siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Xavier BONTOUX, avocat au barreau de Paris, absent lors des débats à [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Amy TABOURE

C0517 - N° du dossier 67871 S.A.S. [1] S.A.S. [1] S.A.S. [2], représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : J108 Caisse CPAM DU VAL DE MARNE, représentée par Me Amy TABOURE

PARIS, toque : B0754 Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT -DENIS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Amy TABOURE