AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-106711
14 septembre 2011
14 septembre 2011
8pt } .s62A2B7B8 { font-size:5.33pt; font-style:italic; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2011)129 [1] Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Zarb
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Chambre des Etrangers
69e1c4e5cdc6046d4788a807
16 avril 2026
16 avril 2026
services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au préfet des Bouches du Rhône, - à la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, choisi, - à Me Olivier ZAGO
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