attaqué, par lequel le tribunal administratif lui a infligé une majoration des droits pour ajournement abusif du paiement de l'impôt, a le caractère d'un recours en cassation ; que, par suite, en l'absence

En l'absence de moyens susceptibles d'être relevés d'office par la cour, la décision déférée doit être confirmée.

sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter par l'une des personnes énumérées par ces articles ; Considérant que l'appelant s'étant en l'espèce abstenu

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement; b) de l'absence

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement; b) de l'absence

des frais irrépétibles de l'instance ; AUX MOTIFS QUE Madame Paulette X...ne développe que des arguments tenant au fond du litige et ne s'explique pas sur la confusion de son argumentation, sur l'absence

A l'audience, son conseil a également soulevé le moyen tiré de l'absence de trouble à l'ordre public.

Dès lors, le moyen tiré de l’irrégularité des opérations de contrôle et de l’absence d’information sur la possibilité de demander une contre-expertise est sans incidence sur la décision attaquée et est

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M.

Par un mémoire enregistré le 17 avril 2025, le préfet de la Drôme conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête pour absence de moyens de légalité.

Après avoir procédé à l'étude du dossier, l'avocat   a conclu à l'absence de moyen de cassation sérieux, et c'est la raison pour laquelle il n'a pas déposé de mémoire.

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

Code de procédure civile, alors selon le moyen "que l'arrêt viole ainsi ledit article 559, le moyen présenté par les époux X... devant la Cour d'appel sur le fondement de l'attestation notariée du 7 juillet

de menace à l'ordre public persistante; - l'absence de moyens de transport et de perspectives d'éloignement.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ».

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".