documents obligatoires de fin de contrat, - la situation dans laquelle elle s'est retrouvée, l'employeur ne lui ayant plus fourni de travail, sans qu'elle puisse bénéficier d'allocations de chômage, - un abus

affectations rentrant dans le cadre de la clause de mobilité et de l'absence de poste sur d'autres sites ou en interne, qu'il n'est pas établi que la mutation opérée ressort d'un abus

A se borne se borne à émettre un " avis subjectif mais motivé " selon lequel l'adoption de cet arrêté constituerait " un abus de pouvoir manifeste du maire, appuyé sur une coterie minoritaire dans la résidence

A B saisit le tribunal d'une plainte à l'encontre du commissariat de police du 12e arrondissement de Paris pour abus de pouvoir, violences physiques et verbales récurrentes et objets personnels endommagés

Il soutient que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis, que la décision est irrégulière en la forme et qu'elle constitue un abus de pouvoir. Vu les autres pièces du dossier.

du non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée, de l'absence de conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée en dépit des promesses qui lui auraient été faites et des " abus

B a saisi le tribunal par un courrier dans lequel il évoque un abus de pouvoir, un traumatisme psychologique, un harcèlement moral, une diffamation, une discrimination et des calomnies et menaces dont

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 03 janvier 2025, Mme A B saisit le tribunal d'une plainte à l'encontre de l'Etat pour renouvellement abusif de tutelle, pour abus de pouvoir

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation en ce que le lien matrimonial qui les unit est bien réel ; - elle est constitutive d’un abus de pouvoir caractérisé

Elle soutient qu'en lui infligeant une amende administrative annulée par décision de justice, en portant entrave à ses droits à la défense, en commettant un abus de pouvoir en lui faisant payer une somme

laquelle le décret a été pris, en ce qu'elles fixent limitativement les cas de contre-indications médicales faisant obstacle à la vaccination contre la Covid-19 ; - ces dispositions sont constitutives d'un abus

sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, la condamnation du requérant, ancien commissaire de police, par un arrêt du 6   juin 2018 de la cour d’appel d’Oradea, à une peine de prison pour abus

COOPERATIVE, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QUE CE PREVENU AVAIT ETE UN VERITABLE MANDATAIRE SOCIAL ET QUE DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26-3° DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 REPRIMANT LES ABUS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Zahra X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 30 septembre 1997, qui, dans les poursuites exercées par la première contre Alexandre X... pour "voies de fait et abus

X... un abus de pouvoir et d'autorité constitutif d'une faute grave ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 7°/ que la faute grave est celle

seulement proposer au conseil de discipline, le directeur de l'URSSAF a commis un abus de pouvoir caractérisé ; qu'il en résulte que l'arrêt a violé le texte précité ; Mais attendu que la cour d'appel

B... adresse au tribunal un courrier dans lequel il se plaint d’un abus de pouvoir à son encontre par les services vétérinaires de la Creuse. Vu les autres pièces du dossier.

B A demande au tribunal " d'engager une procédure pour abus de pouvoir, discrimination, et pression morale ".

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, Mme B, demande au tribunal : 1°) de mettre à la charge du Conseil départemental de la Guadeloupe une somme de 1 000 euros pour abus