seuls doivent être impérativement produits une copie de la décision d'admission motivée, le cas échéant la copie de la décision la plus récente ayant maintenu la décision de soins, les nom, prénoms et adresse

SUR SON TITRE ET NON SUR LES DROITS QU'AURAIT PU LUI CONFERER L'ERREUR COMMUNE ; QUE L'APPARENCE DU DROIT, A SUPPOSER QU'ELLE AIT PU ETRE VALABLEMENT SOUTENUE, CONSTITUAIT ALORS L'UN DES TITRES SUR

; que ne figurent toutefois au dossier de l'information judiciaire ni l'habilitation individuelle et spéciale permettant à ces enquêteurs d'accéder aux images du PVPP, ni l'éventuelle réquisition adressée

Il a soulevé les irrégularités suivantes : Irrégularité tirée du défaut de recherche de tiers ; Irrégularité tirée du défaut d'information des proches de la patiente ; Irrégularité tirée du défaut

[Y] - [V]-[E] en la personne de Me [G] [V]-[E] RCS PARIS 530 194 968 [Adresse 2] [Localité 4] Mandataire Liquidateur judiciaire du GIE MORNAY RCS PARIS 798 624 490 [Adresse 3] [Localité 6] représentée

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] ; Vu l’avis d’audience adressé le 29 mars 2024 à Mme [T] [B], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [8] [Adresse 2] [Localité 4] Non représenté ASSOCIATION NOUVELLES VOIES [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 3] Non représentée INTIMEES ET COMME PARTIE

adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis, l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée ; que cet avis contient, notamment, pour chaque

1] Act CH [4] [Adresse 3] [Localité 2] comparante, assistée de Me Stéphanie MENDES, avocat au barreau de DIJON, intervante au titre de la permanence INTIME : Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE

au répertoire général : 12/01477 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/08652 APPELANT Monsieur [B] [W] demeurant [Adresse

DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 8] Non représenté MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 8] Non représenté Madame [P] [N] [

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24

6] [Adresse 6] [Localité 8] représenté par M.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 3] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, TIERS Mme [E] [M] demeurant Service Tutelles de l'UDAF - [Adresse 4] non comparante, non

Il a soulevé l'irrégularité tirée de l'absence au dossier de la mesure d'hospitalisation sous contrainte de la procédure d'isolement. Rien n'explique les raisons de la mise à l'isolement.

aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée, Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur non comparant, Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience

les 10 avril et 4 juin 2025 à l’adresse déclarée par son conseil.

aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée, Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur, comparant, Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience

aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée, Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur non comparant, Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience