Ainsi, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Cell no. 8/3 differed in that the inmates shared the lavatory with inmates from four smaller cells situated in the same wing, which also contained a common area of about 10 square metres to which all five

Le rapport de la commission expose que l’article 102/5 du code pénal (incriminant l’agression sexuelle) trouvait à s’appliquer. 30.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

P..., pris de la violation des articles L. 622-1 et L. 622-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 29 du code civil, 384, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

10 du même code.

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser

le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L.

COMMON QUESTIONS TO THE PARTIES 1.     Have the applicants complied with the admissibility requirements set forth in Article 35 § 1 of the Convention? 2.

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - méconnaît l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

As regards children born in wedlock, section 1616 of the Civil Code provided that they were given their parents’ common family name or, if they have not chosen a family name, the mother’s or the father