années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1345-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (') ; pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets

450 du code de procédure civile

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1341 et suivants du Code civil : Attendu que M.

dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1345-3 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'article 1353 du code civil dispose enfin que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1315 du code civil, ensemble les articles 1336 et 1348 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française ; 4°/ que la preuve

1343-5 du code civil.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de règler sa dette locative ...

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ...

de l'article 699 du Code de Procédure Civile.'

dans les conditions prévues à l'article 1345-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1343-5 du code civil, de : - rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires ; - déclarer M.

[S] la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

656 du code de procédure civile, [M] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1346-5 du code civil, Vu l'article R. 313-16 du code monétaire et financier

la subrogation, la cour d'appel a violé l'article 1346 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1346 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016