Vu la signification de cette Ordonnance en date du 6 Juin 2024, soit dans les six mois de sa date ; Que la société WEST ALIMENTAIRE a formé opposition le 4 Juillet 2024, soit dans le délai prévu à l'article

1416 du code de procédure civile, son opposition formée le 19 juin 2007 est recevable ; qu'il y aura lieu en conséquence de confirmer le jugement du 17 décembre 2009 en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir

[U] [C] demande de voir : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 515 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal de Commerce de GAP de :

Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile Vu les conditions

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer : Il résulte des dispositions de l'article 1416 du Code de Procédure Civile, que l'opposition à ordonnance d'injonction de payer

A titre principal sur l’irrecevabilité de l’opposition de monsieur [H] [T], elle expose au visa de l’article 1416 du code de procédure civile qu’une saisie-attribution a été réalisée le 27 février 2025

A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur. - que l’article 1416 du code de procédure civile dispose : L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance

1418 du Code de Procédure Civile..

SUR CE, Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition a été régulièrement formée, dans les délais impartis par l'article 1416 du code de procédure civile et selon les formes prévues par l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition L’article 1415 du code de procédure civile dispose que l’opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président

700 du Code de procédure civile.

La SAS [H] France assistée de son conseil, sous l’entier bénéfice de ses écritures entend voir le Tribunal : Vu l’article 1103 et suivants du code civil, Et 1405, 1415 et 1417 et suivants du code de

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'opposition : Il résulte de l'application du premier alinéa de l'article 1416 du code de procédure civile que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification

En l'espèce, la société appelante fait valoir, comme en première instance, au visa de l'article 1416 du Code de procédure civile, qu'en raison du procès verbal d'indisponibilité du véhicule Peugeot appartenant

Selon l'article 1416 du code de procédure civile : L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois

code de procédure civile, Vu l'article L 441-10 du code de commerce, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile, - dit l'opposition à l'injonction

du code civil, Vu l'article 1231-2 du code civil Vu l'article 1231-6 du code civil Vu l'article 1232-7 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil Vu l'article 1347-1 du code civil Débouter la S.M.C