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450 résultats pour « article 1594-0 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1678868-1765576

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

Elle invoque l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l'article 5 §§ 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté).   Chatounov c.

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1992:1014DEC001594290

Admin. suprême

14 octobre 1992

14 octobre 1992

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Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-49204

Admin. suprême

5 juin 1964

5 juin 1964

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  The Committee of Ministers, &

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6870a3102e3e3b1864ce21a4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.

Source officielle
CA

13e chambre

615e0d9fc25a97f0381f4e5d

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

[F] et la société Rifar afin d'obtenir l'annulation de la cession des parts sociales, sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce pour le premier et sur le fondement de l'article 1591 du

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63b91b07b63d827c909cadaa

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Sur les mesures de redressement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2737768-3006580

Admin. suprême

28 mai 2009

28 mai 2009

Romania (no. 35102/02) In a judgment of 3 June 2008 the Court found a violation of Article 1 of Protocol No. 1 (protection of property) and considered that the question of the application of Article 41

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3904cdc6046d47bf5b4c

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 15/10/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:0520DEC002824895

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

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Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300023

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

L. 13-13, devenu l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 13-16, devenu l'article L. 321-3 du même code ; 2°) ALORS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301289

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

que par suite l'indemnisation totale de la SARL PAB sera fixée de la manière suivante : Indemnité principale : 6. 617, 67 ares X 1. 524 €/are : 9 399 544, 30 €* Indemnité de remploi : 20 % de 0

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301107

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

[F] et la société Rifar en annulation de la cession des parts sociales en date du 3 août 2011, sur le fondement de l'article 1591 du code civil, pour le premier, et sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

A..., pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-96 dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005, 706-96-1, 802,

Source officielle
CE

PRESS;GCREFERRALS;ENG

ECLI:CEDH:003-1973269-2075683

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

The Grand Chamber panel of five judges rejected the referral requests under Article 43 [1] of the European Convention on Human Rights.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2421346-2616158

Admin. suprême

10 juillet 2008

10 juillet 2008

  Violation de l’article 5 § 1 Non-violation de l’article 5 § 3 Medvedyev et autres c.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007981834

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

du 31 décembre 1985 et notamment ses articles 148 à 166 ; Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2200309_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 repris, à compter du 1er janvier 2018, à l'article 1504 du code général des impôts, par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0e2ec25a97f0381f5318

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 15 JANVIER 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/15934

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60339c962493a0514615dbbb

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Il résulte des dispositions de l'article 1591 du code civil que le prix doit être déterminé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89ac5

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Qu'elle soulève au principal une exception d'irrecevabilité en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction sur le fondement de l'article 122 du nouveau code de procédure civile ;

Source officielle