à bref délai dans les conditions de l'article 905.

450 C.P.C.)

- 5.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C et aux dépens La société T.N.E.C. demande de : - Dire que la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission ; - Confirmer le

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

Le témoin certificateur C.P.O. déclara que le requérant n’avait pas été agressé par les policiers. 25.     Les policières et C.P.O. refusèrent d’être confrontés au requérant. 26.

N° 2025/57 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 24/03517 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JBHU 2ème CHAMBRE I ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RECTIFICATIVE (Art. 384 et 462 du C.P.C.)

[E] à payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C., > rejeté toutes autres demandes faites par elle, - statuant à nouveau: > à titre principal, de condamner M.

700 du C.P.C.

Cavac Distribution de sa demande au titre de l'article 700 du C.P.C., - laissé les dépens à la charge de Mme [B].

1103 du code civil dispose que les conventions tiennent lieu de loi entre les parties ; Que les devis datés du 14 mars 2016 N° 16-03-020, 16-03-021 et 16-03-022 ont bien été signé par la défenderesse

6 « règlements » des articles 16 et 17 du CCAP qui définissent et contractualisent les modalités de règlements au titulaire du lot ; Que la société [Z] n'a pas versé aux débats le CCAP ; Qu'en conséquence

696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens ; Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement du 16/10/2025 Rôle n° 2025 013730 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/10/2025 (article

l'économie, des finances et de l'industrie, rendue publique le 14 avril 1998, désignant la Banque Fédérative du Crédit Mutuel en qualité d'acquéreur de 67 % du capital de la compagnie financière de C.I.C

Aussi, Il ne sera par prononcé de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.) et la S.A. DIAC sera déboutée de ce chef.

COMPAGNIE PARISIENNE DE SERVICES - C.P.S. ayant son siège 29 rue de Verdun 92150 SURESNES représentée par Maître HUYGHE, avoué assistée de Maître MUSSAT, avocat INTIMEE : LA METROPOLE HABITAT- O.P.A.C.

Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.

450 C.P.C.)