1792-3 du code civil, ensemble l'article R. 111-4 du code de la construction et de l'habitation, les articles 5 et 9 de l'arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 30 décembre 2021, au visa des articles 1147, 1792 et suivants du code civil et 143, 144, 147 et 232 du code de procédure civile, M

1792-6 du code civil.

-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 et 1792-2 du code civil : 10.

, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

6 et 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1240 et 1353 du Code civil (anciens articles 1134, 1147, 1315 et 1382), Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article

1792-3 du code civil, ces éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception ; - le maître d'ouvrage s'est

1792-3 du code civil et l’action en garantie décennale était en outre forclose à son égard lorsque le tribunal a été saisi d’une action indemnitaire ; - subsidiairement, il devrait lui-même être garanti

prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

1792 du code civil ; 3°) ALORS QU'en l'absence de réception, les dispositions des articles 1792 et 1792-1 du code civil ne sont pas applicables ; qu'en retenant que, s'agissant

l'article 1353 du code civil, Vu les articles1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1792-4-2, 1792-4-3 et 2224 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1310 du

Par dernières conclusions notifiées le 24 février 2023, la Sa Generali Iard, assureur de la société Millery, demande à la cour, au visa des articles 1792, 1792-4-1, 1792-4-3 du code civil, 1231-1, 2220

[T] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens. M.

Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil : 4.

L'article 1792-3 du code civil prévoit : Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

1792 du code civil et la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du même code, estimant que les désordres relevaient de la garantie de parfait achèvement.

dommages matériels à l’ouvrage visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil.

Le syndicat des copropriétaires expose, au visa de l’article 1792 du code civil et de l’article L.124-3 du code des assurances, que : - les désordres provenant du défaut d’étanchéité de la coursive et