rédaction), Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'article 2308 du Code civil, Déclarer recevables et bien fondés M.

2305 alinéa 3 du Code civil; - 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

473 du code de procédure civile.

2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable à l'espèce, " La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal

Y...dans la limite de dix-huit mois » (cf. jugement attaqué, p. 2, 2e alinéa) ; qu'« en application des dispositions de l'article 2305 et suivants du code civil, la caution qui a payé le créancier a son

2306 du Code civil et non de l'article 2305 du même code même si elle en invoque le bénéfice.

La CEGC répond qu'elle a fait la preuve de son paiement et qu'elle agit sur le fondement de l'article 2305 du code civil, de sorte que d'une part, sa qualité à se retourner contre les emprunteurs ne peut

Par conclusions transmises le 9 août 2021, l'ACMH demande à la cour': Vu les articles L 643-11 et R 643-20 du code de commerce, Vu les articles 2305, 1343-2 et 2308 du code civil, 1. sur l'appel

Dès lors, l’article 2305 du code civil applicable à l’espèce dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur

La société Crédit logement a introduit son action en paiement au titre de l'article 2305 du code civil, par assignation du 1er octobre 2018.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la demande en paiement L'article 2305 du code civil, dans sa version antérieure applicable au litige, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur

I... » ; ALORS QUE les dommages-intérêts prévus à l'article 2305 du code civil ne peuvent indemniser que des préjudices distincts de celui résultant du seul fait pour la caution d'avoir eu à payer ; qu'en

Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal

2305 et 1343-2 du Code civil.

2305 du code civil ou de la subrogation légale de l'article 2306 et que la subrogation conventionnelle de l'article 1250 lui est fermée, la quittance produite n'étant pas concomitante au paiement ;

Elle fait valoir qu'elle n'est intervenue que comme société de cautionnement professionnelle et nullement comme prêteur, qu'elle exerce son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code

1343-2 du Code Civil ∙ de maintenir l’exécution provisoire ∙ de condamner in solidum Madame [X] et Monsieur [E] à lui payer la somme de 800,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile