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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
69d978f7cdc6046d47d1c9ce
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera fait application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle4 ème Chambre civile
69d978fbcdc6046d47d1ca32
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera fait application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleTPRX JCP
68ecdded0da7cb996dbb6859
4 juillet 2025
4 juillet 2025
I- SUR LA QUALITÉ À AGIR DE LA SASU ACTION LOGEMENT SERVICES ET LA RECEVABILITÉ DE SES DEMANDES L’article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits
Source officiellePCP JCP ACR fond
67992f54ca73a1c9dee8824e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le droit d'agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES: Aux termes de l'article 2306 du code civil, " la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur
Source officielleJCP FOND
67f6e844a9d5adc260627f92
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 2306 du Code civil dispose : « La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».
Source officielle4 ème Chambre civile
69d9745dcdc6046d47d16767
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES et la recevabilité des demandes : L’article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à
Source officielleChambre 4
67c75e340c6b8b177da18c30
8 janvier 2025
8 janvier 2025
473 et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875551eeae4f1309d1de
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Enfin, étant subrogée dans tous les droits du créancier en vertu de l'article 2306 du code civil, l'appelante affirme disposer de tous les droits et privilèges du créancier, et donc du nantissement inscrit
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bda6a9d5adc26061fdac
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il résulte des termes généraux de l'article 2306 du code civil, que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits et actions dont disposait le créancier à l'égard de son débiteur et qui
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
6979bbe4cdc6046d47f31c8d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eadd6dfb82227944ffcd
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fond Sur la recevabilité de l’action En application des dispositions de l’article 2306 du code civil la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd5fa9d5adc26061fb55
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article 2306 du code civil, que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits et actions dont disposait le créancier à l'égard de son débiteur et qui se rattachaient à cette
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd5fa9d5adc26061fb59
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article 2306 du code civil, que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits et actions dont disposait le créancier à l'égard de son débiteur et qui se rattachaient à cette
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101273
12 novembre 2015
12 novembre 2015
1015 du code de procédure civile : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevables comme nouvelles, les demandes de M. et Mme X... tendant à la nullité de
Source officielleJCP
69d04fdbcdc6046d470a7ac9
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur l'acquisition de la clause résolutoire En application de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
Source officielle8ème Chambre
697ad79acdc6046d470c91b5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
* * * Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 22 novembre 2024, la SA CREDIT LOGEMENT demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 2305 devenu 2308 du code civil, de : -débouter
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65b3607b1d7564000872ddef
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la demande en paiement de la SA Crédit logement La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, d'un recours
Source officielle6ème Chambre
65a0ed6c5bbe450008b2cee7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SA CEGC débouté la SA Caisse d'Epargne de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b58b510604f5bc1db8
5 avril 2023
5 avril 2023
L'action exercée sur ce fondement est un recours personnel, distinct de l'action subrogatoire prévue à l'article 2306 du code civil, de sorte que la caution agissant sur le fondement de l'article 2305
Source officielle1re chambre 2e section
62c5299ea2c4236379079c21
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits et actions dont disposait le créancier à l'égard de son débiteur, et qui se rattachaient à cette
Source officiellePage 14 sur 197