de la rétention administrative sur les critères ayant conduit l'autorité administrative au choix du pays d'éloignement, l'appréciation des conditions de sécurité du dit pays, au titre notamment de l'article

3 de la CEDH et de l'article 803-9 du code de procédure pénale » (ordonnance, p. 5), la présidente de la chambre de l'application des peines a violé l'article 803-8 du code de procédure pénale et l'article

3 de la CEDH ; - la décision méconnaît l'article 2 de la CEDH ; - la décision viole l'article 8 de la CEDH ; il est présent en France depuis octobre 2020 ; - la décision viole l'article L. 511

Sur la violation de l’article 3 de la CEDH Compte tenu de ce que Madame A.C. est placée en rétention avec son enfant depuis le 12 janvier 2021, qu’elle devait embarquer à bord d’un avion pour l’Espagne

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. ".

en violation de l'article 3 de la CEDH ; Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; - la décision n'est pas motivée

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte atteinte à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

A soutient que son retour en Mauritanie l'exposerait à des risques de persécutions et de traitements contraires aux stipulations de l'article 3 précité et aux dispositions de l'article L. 721-4 précité

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; - elle viole l'article 3 de la CEDH ; - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

L. 611-3 alinéa 9 du CESEDA ; - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la CEDH ; L'article 3-1 de la convention relative aux droits de

du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; - il méconnaît l'article 3 de la CEDH

3 de la CEDH.

libertés fondamentales (CEDH) car il vit chez son frère et est pris en charge par sa fille, de nationalité française ; - elle méconnaît l'article 3 de la CEDH.

une obligation au regard de la Loi, ou revêtir des habits secs, ne peut qu'être considéré comme désagréable et regrettable, sans toutefois constituer un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article

cadre d'une demande d'extradition le concernant, estimant notamment que le motif retenu d'absence de droit à un recours effectif n'était pas de nature à fonder un crainte de traitements contraires à l'article

pour péril imminent, qu'il n'y avait pas de refus de soins de sa part et que son enfermement en l'absence de tout danger avéré pour autrui ou lui même constituait un traitement inhumain au sens de l'article