ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué a condamné, sur le fondement de l'article 342 du code civil, M.

à l'instance dans la croyance erronée de leur renonciation à la succession, est légalement justifiée par l'article 311-10 du Code civil qui donne aux juges, saisis d'une action relative à la filiation

X...la charge d'établir sa filiation, la cour d'appel a violé les articles 30 et 31-2 du code civil ; Alors que 2°) la filiation en droit indien s'établit par la déclaration effectuée par toute personne

sens de l'article 47 du code civil. 8.

définies par l'article 47 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 311-25 du code civil et 20 II 6° de l'ordonnance n°

L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 311-1 du code civil, par le biais de la possession d'état ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Sur l’action en recherche de paternité : Sur la loi applicable à l’action en recherche de paternité Selon l’article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au

d'effet sur la nationalité des personnes majeures à la date de son entrée en vigueur, fixée au 1er juillet 2006 ; que dès lors le nouvel article 311-25 du code civil, issu de cette ordonnance, qui prévoyait

47 du code civil et 455 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE si, aux termes de l'article 311-25 du code civil, la filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans

d'état réunissant certains des critères de l'article 311-1 du code civil et être prête à se soumettre aux tests ADN le cas échéant ; - sur la filiation L'article 317 du code civil permet l'établissement

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Le ministère public rappelle qu'en application de l'article 311-25 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005, la filiation maternelle est néanmoins établie de façon

X... et était apparu comme tel aux yeux des tiers, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 311-1, 311-2 et 333 du Code civil ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés