seconde à 15 000 euros d'amende, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Article 25/25-1. Majorité absolue de tous les membres et second tour à l’article 24.

parce qu'il s'agit d'un "produit officinal divisé" au sens de l'article R. 5098-1 et 2 du Code de la santé publique ; que la cour d'appel ne répond pas à ces conclusions pertinentes, violant ainsi l'article

en sorte que APSA était dépourvue de qualité à agir pour les actions en contrefaçon des droits d'auteur introduites avant le 4 janvier 2016.

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1907 du code civil ; 4°/ que l'établissement

173 de la loi du 25 janvier 1985, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que dans le dispositif de ses écritures régulièrement signifiées le 11 mars 1998, il demandait à la cour d'appel de

présentés par Sylvie A..., la cour d'appel, qui a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé les fautes du prévenu, et souverainement apprécié les conclusions des experts, pour en tirer la conviction

Mélisana, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, et 32 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593

à ce que les conditions de l'article 78-2, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale soient réunies ; que les dispositions de l'article 78-2, alinéa 6, devenu 7, du même code relatives aux contrôles

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

lequel elle a pris l'engagement de réaliser dans un délai de quatre ans les travaux nécessaires à l'édification d'un ou de plusieurs immeubles, en vue de bénéficier du régime fiscal de faveur prévu par l'article

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

(chambre civile, 1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [R] [X], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 4]

SOCAMETT), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 321-4-1 du Code du travail ; alors d'autre part, que ni le principe de non-discrimination, ni l'article L. 321-4-1 du Code du travail, n'imposent que le plan social réserve un traitement différencié

La société Commisimpex fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à condamner la banque à lui payer la somme de 4 892 963,63 euros en application de l'article R. 211-9 du code des procédures

le locataire principal ; (...) que l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 dispose : « Les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement