1989 et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, applicables au présent litige, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023, lendemain de sa publication au Journal officiel

Il sera demandé à Monsieur [M] [H] de quitter les lieux dans un délai de deux mois, délai de principe prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, la SA CDC HABITAT SOCIAL ne

Aux termes de l’article L. 417-8 du code des communes alors en vigueur, applicable à M.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois, prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, soit réduit ou

, CDD) et échéance du contrat dans le cas des CDD ; Les rubriques sont, pour chaque salarié et pour chaque exercice, les suivantes : 10) Le groupe et le niveau à l'échéance de chaque exercice, le coefficient

C'est dans ce contexte que, par requête du 27 mai 2025, Monsieur [T] [G] a saisi le juge de l'exécution de la juridiction de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, DEBOUTONS la SA d'économie mixte CDC HABITAT de sa demande de suppression du délai de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution

de l'article 700 du code de procédure civile.

du 9 octobre 1987 et de l'article R. 5221-20 du code du travail.

L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou la carte de résident portant la mention " carte de résident de longue durée-UE " délivrée en application du 6° de l’article

L. 412-1 ».

Il sera demandé à Madame [V] [C] de quitter les lieux dans un délai de deux mois, délai de principe prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, la SA CDC HABITAT SOCIAL ne justifiant

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; - condamné Mme [C] à verser à la société CDC Habitat Social, à titre

agent travaillant 18 heures par semaine dont l'IM est de 410 est de 1 921,27 euros.

En conséquence, l’action introduite par la SA CDC HABITAT SOCIAL est recevable.

de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles dispose : 'Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une

L. 412-1.

Si, enfin, il indique travailler en France depuis l'année 2020, il n'a conclu un CDD puis un CDI qu'en 2022, de sorte que son insertion professionnelle en France est récente.