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700 du code de procédure civile.

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1231-1 du code civil.

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450 du code de procédure civile

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450 du code de procédure civile.

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SUR QUOI, LA COUR Sur la compétence Considérant qu'il résulte de l'article 46 du Code de procédure civile, lorsqu'il s'applique en matière internationale, qu'en matière délictuelle, le demandeur

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