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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210397
1 juin 2017
1 juin 2017
C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de
Source officielleChambre référés
697d7a54cdc6046d4758c783
9 janvier 2026
9 janvier 2026
des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
644229efd2fa6fd0f804049f
20 avril 2023
20 avril 2023
du code civil, de l'article 1760 du code civil, de l'article 1343-2 du code civil, de l'article 490 du code de procédure civile, de : - les recevoir en leurs demandes, fins et conclusions, les déclarer
Source officielleChambre 1-2
662209629ce14200083896ab
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article 490 du même code énonce que l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6711fae27603bf88a18849c9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Dans leurs dernières conclusions sur le fond déposées et signifiées le 18 avril 2024, les sociétés Copagau et Centre taxis services demandent à la cour, au visa des articles 490 alinéa 3, 873 alinéa 2
Source officielle2ème chambre section C
6708c032445a086e2bcede35
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle fait valoir que Mme [T] n'a pas formulé son appel dans le délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance entraînant son irrecevabilité en application de l'article 490 du code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100277
11 mars 2009
11 mars 2009
l'affaiblissement de ses capacités intellectuelles, la Cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'altération médicalement établie des facultés mentales de Madame Y... a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
6137247ccd58014677415e3d
3 janvier 2006
3 janvier 2006
médecin traitant n'eût pas été mentionné dans la décision du magistrat saisi à partir du moment où le certificat médical délivré le 27 décembre 2002, se trouvait au dossier, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210348
17 mai 2018
17 mai 2018
comme déjà indiqué, l'ordonnance dont appel a été signifiée à Mme Z... le 27 avril2015, aucune contestation n'étant émise sur cette signification ; qu'il s'ensuit que le délai de 15 jours prévu par l'article
Source officielle1ère chambre civile
6970a863cdc6046d471841d9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Selon les dispositions de l'article 490 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel dans un délai de 15 jours à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel
Source officielleciv1
61372328cd580146774062f7
19 janvier 1999
19 janvier 1999
recours de la même manière qu'il l'eût fait s'il l'avait jugé recevable, le moyen est dépourvu d'intérêt et, comme tel, irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100934
20 octobre 2010
20 octobre 2010
Y... a été désigné, en application de l'article 497 ancien du code civil, pour exercer les fonctions d'administrateur légal sous contrôle judiciaire ; que son demi-frère, M.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631603
30 mars 1992
30 mars 1992
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 508 du code civil : "lorsqu'un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490, sans être hors d'état d'agir
Source officielle1re Chambre C
603535e91bdec5601c3d1c13
2 juin 2016
2 juin 2016
l'ordonnance dont appel a été signifiée à Mme [D] le 27 avril 2015, aucune contestation n'étant émise sur la régularité de cette signification ; qu'il s'ensuit que, le délai de 15 jours prévu par l'article
Source officielleChambre référés
66883c2e342d338c20d35958
5 juillet 2024
5 juillet 2024
issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aae
5 octobre 2020
5 octobre 2020
Y... à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101192
25 novembre 2009
25 novembre 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603706fbe0a560a1b295eec1
23 juin 2015
23 juin 2015
Par ordonnance sur incident du 29 avril 2014, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris a constaté l'irrecevabilité de l'appel intervenu hors du délai prévu à l'article 490 du code de
Source officielleciv2
6137236ecd58014677409b05
10 février 2000
10 février 2000
Louis Reich, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
61636a8f22908a2ec611e8db
25 février 2011
25 février 2011
[V] a interjeté appel le 26 mai 2010; Qu'en application de l'article 490 du Code de procédure civile, le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de 15 jours, comme il était expressément rappelé
Source officiellePage 14 sur 1859