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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2007967_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2300253_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104081_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par ailleurs, l'article L. 612-22 du même code dispose : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009111_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611
Source officielle8ème chambre
DTA_2208633_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : Aux termes de l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01701_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
L. 612-20 et L. 612-22 du code de la sécurité intérieure et l'exercice d'une activité de sécurité privée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300915_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il ressort de l'examen de la décision du 17 janvier 2023 que cette dernière vise les dispositions sur lesquelles elle se fonde, notamment les dispositions des articles L. 612-20 et L. 612-22 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2200167_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée
Source officielle6ème chambre
DTA_2208302_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402129_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400682_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A a sollicité, auprès du directeur du conseil national des activités privées de sécurité, le 28 mars 2024, l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle, prévue par l'article L. 612-22
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000148_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01935_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-22 du même code : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des
Source officielle7ème chambre
DTA_2302225_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance
Source officielle6ème chambre
DTA_2306388_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 612-22 du même code : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01434_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée
Source officielle12ème Chambre
DTA_2402313_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A... a sollicité le 24 janvier 2023 la délivrance d’une autorisation préalable permettant l’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle sur le fondement de l’article L. 612-22 du
Source officielle6ème chambre
DTA_2204578_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503929_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; la décision méconnait le 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : en premier lieu, le directeur du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206102_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 612-22 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la
Source officiellePage 14 sur 5101