700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

Vu l’article 789 6ème alinéa du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 690, 691 et 2227 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les

prévues par les articles 1231-6 et 7 du code civil - condamner la [3] aux éventuels dépens, article 699 du code de procédure civile.  

Y... et condamne celui-ci et son assureur à l'indemniser de ce préjudice et à lui payer une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

450 al. 2 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens (dont les frais d'expertise), - d'accorder à Maître Agathe Belet, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

122 du code de procédure civile, comme relative à un acte inexistant.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

805 et 907 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.