France [GC], n o   40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits))   ?   2.

[Localité 2], n° 61498/08, §§ 123 et 140-143), ou à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CEDH, arrêt du 7 juillet 1989, précité, § 91). 14.

Il ajoute que la notification de l'arrêté de placement en rétention, dès lors qu'elle est intervenue postérieurement à la levée d'écrou, porte atteinte à l'article 5 de la CESDH du fait de la privation

    Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention à raison des articles litigieux ( Von   Hannover c.

Allemagne , n o   59320/00, § 50, CEDH   2004 ‑ VI)   ?   2.

3 de la CESDH, l'alinéa 2 de l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 721-4 du CESEDA ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le

Allemagne [GC], n o   39954/08, § 83, 7 février 2012, et Petrie c.

8 de la CESDH.

Elle invoque l’article 2 du Protocole n o 7 à la Convention à cet égard. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

504 et 669 du code de procédure pénale sont conformes au droit conventionnel à un procès équitable garanti par l'article 6 de la CEDH et au principe constitutionnel d'égalité devant la loi, en ce qu'elles

8 de la CESDH ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision viole l'article 3 de la CESDH ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1

L'avocate de l'appelant soutient le nouveau moyen de nullité tiré de la violation des dispositions de l'article 8 de la CESDH hors le délai d'appel, si un nouveau moyen de nullité au fond est recevable

  Allemagne [GC], n o 39954/08, § 83, 7 février 2012, et Petrie c. Italie , n o   25322/12, § 39, 18 mai 2017)   ?   2.

L. 721-4 du CESEDA et les stipulations de l'article 3 de la CEDH ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la CEDH ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire

de la CESDH.

Or la modification apportée par l'article 164 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 a ajouté un contrôle juridictionnel effectif et la conformité du texte à la CESDH a été jugée à maintes reprises tant par

Les moyens sont réunis. 7.