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14 700 résultats pour « article 700 DU CPC CONDAMNER les appelants aux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

67061e09fde28ee420710f63

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

CONDAMNER encore, la Banque SCS ROTHSCHILD MARTIN MAUREL au titre de l'article 700 du CPC, en application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, au paiement de la somme de 6 000 €,

Source officielle

Page 14 sur 735

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CA

Chambre 1-4

6a0ffbb0cdc6046d478a874d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- EN CE QUIL A CONDAMNE LA SCI PONDOR A VERSER A LA SARL OAK EDITION VENANT AUX DROITS DE LA SAS ATELIER ARCHANGE LA SOMME DE 3.000 € PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700, CONDAMNE LA SCI

Source officielle
CA

2ème chambre

643a4307d83dbd04f5fb2be2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

verser 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167ba5cdc6046d47104a8f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

la SAS [X] au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens La Selarl Mjpa fait valoir qu'à la date de l'assignation, la Sas [X] qui déclarait avoir repris pour son compte les engagements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbefbd3db21cbdd8eace

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

Wanderson X... à Gueutteville les Grès (pli revenu au CPH avec la mention : " lettre non réclamée "), le greffier, conformément à l'article 670-1 du CPC, a invité Me Di Chiara, conseil de l'employeur,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f015

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

X... de l'ensemble de ses demandes -débouté la société GENZYME de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du CPC -condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4239d83dbd04f5fb2913

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e9a868cdc6046d47375b9b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Monsieur [S] [Z] à payer à la SCP BORIE ET ASSOCIES, avocat de Madame [H] [Y], la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile; - condamné Monsieur [S] [Z]

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a84cdc6046d472dac7f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du cpc '.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea188cdc6046d4766a728

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

1231-7 du code civil ; - Déclaré le jugement commun et opposable à la CPAM de Haute-Corse ; - Condamné la compagnie d'assurance Axa France iard à payer sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93de4

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Il sollicitent en outre la somme de 1500 euros par application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

616250fb929f6bffa995b390

Appel

21 février 2014

21 février 2014

de la facture correspondante impayée et 6784 € au visa de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69faceadcdc6046d47bf0d63

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

somme de 900 euros sur la base de l'article 700 du CPC, Condamner la même aux entiers dépens de première instance comme d'appel et octroyer à la SELARL Duale Ligney Bourdalle le bénéfice des dispositions

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6448c0895ca6d8d0f8ef6824

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[Y] [R] demandant la radiation du rôle de l'instance, l'appelant n'ayant pas exécuté le jugement déféré, et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du CPC

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CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad33

Appel

16 février 2008

16 février 2008

SUD EST la somme de 3.000 € et à la SA LE CREDIT LYONNAIS celle de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

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CA

Chambre 2-4

6707700481e733ee26982d27

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le condamner à payer aux concluantes une somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens de l'incident.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

642fb55fcece1704f574735e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

les demandeurs à l'incident à lui payer 5000€ au titre de l'article 700 du CPC outre les plus entiers dépens de l'incident.

Source officielle
CA

2ème chambre

67820922fa7a008e5409f2ca

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du cpc Par ces motifs : Le magistrat chargé de la mise en état, -déclare nulle la signification de la déclaration d'appel de la SAS Nexity

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d99d

Appel

27 janvier 2010

27 janvier 2010

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES L'appelante demande à la Cour de : - infirmer le jugement, - condamner Mme Y... à lui payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du CPC ; au motif que dès lors

Source officielle