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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01922_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02551_20250224
24 février 2025
24 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500608_20250218
18 février 2025
18 février 2025
A, interprète en langue arabe, qui indique renoncer, d'une part aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielleRétention Administrative
6630897703169600084134fb
28 avril 2024
28 avril 2024
- Sur l'exception de procédure : L'article L.813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que si à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L.812-2, il
Source officielleChambre référés
661043f5c9ea95b316fe3022
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral Les articles 813-1 et 814 du code civil disposent que : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00907_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408521_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2327514_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2301149_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2300648_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2300173_20230223
23 février 2023
23 février 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990 relative à l'aide juridique.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01328_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
de cette enquête, au cours de laquelle il a produit son passeport, de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il a été placé, le 6 février 2025, en retenue, en application de l’article
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302125_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. " Selon l'article L. 812-2 du code précité : " Les contrôles des obligations de détention, de
Source officielleCour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f767
22 mai 2012
22 mai 2012
X..., Vu les conclusions déposées le 9 mai 2011 par l'appelant qui demande, au visa des articles 16 et 160 du code de procédure civile, de l'article L 813-1 du code de commerce et de l'article 27 du
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301830_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
du 1° de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues.
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2301392_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît
Source officielleChambre 2-4
6809c9411f1ed98b447f43c8
23 avril 2025
23 avril 2025
Par ses premières conclusions déposées le 30 septembre 2024, la Commune [Localité 8] a demandé à la cour de : Vu le code civil et notamment ses articles 813-1 et suivants du Code civil ; Vu l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2511431_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 813-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si, à l’occasion d’un contrôle mentionné à l’article L. 812-2, il apparaît qu’un étranger n’est pas
Source officielleRétention Administrative
679336b3cc9763289b72512e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En vertu de l'article L. 813-1 du même code si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner
Source officielleChambre civile TGI
665abae497d5920008107f40
19 avril 2024
19 avril 2024
813-1, alinéa 2 du Code civil, et en raison notamment, de la carence de M.
Source officiellePage 14 sur 2615