[U] demande à la cour, au visa des articles 12, 14, 16, 31, 47, 117, 118, 370, 372, 373, 378, 386, 455, 514-3, 524, 699, 760, 789 6°,802, 835, 914-3 du code de procédure civile, 772, 813-9, 815-2, 1719

700 du code de procédure civile : 2 000 euros.

450 du code de procédure civile

908 du code de procédure civile, prévues à peine de caducité de l'appel ; Attendu que par ailleurs Me Fernandez invoque l'inconstitutionnalité selon lui des articles 908, 911-1 et 916 du code de procédure

916 du code de procédure civile; son recours est recevable ; QU'au fond, l'article 548 du code de procédure civile ouvre à l'intimé le droit de former lui-même appel à titre incident soit contre l'appelant

700 du code de procédure civile, - Débouté Monsieur [D] [Y] et Madame [I] [F] [A] épouse [Y] de leur demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

915 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à l'espèce n'est pas applicable à la procédure sans mise en état régie par l'article 910, alinéa 2, dudit code ; que les délais judicaires

524 du code de procédure civile et la condamnation à lui verser la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions d'incident transmises

Sur la caducité de la déclaration d'appel : Attendu qu'en application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont

SUR CE L'article 524 du code de procédure civile dispose que': «'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

code de procédure civile et les articles 119 et 120 du code de procédure civile, - de juger le déféré recevable et bien fondé sur le fondement de l'article 916 alinéa 2 du code de procédure civile,

code de procédure civile et les articles 119 et 120 du code de procédure civile, - de juger le déféré recevable et bien fondé sur le fondement de l'article 916 alinéa 2 du code de procédure civile,

code de procédure civile et les articles 119 et 120 du code de procédure civile, - de juger le déféré recevable et bien fondé sur le fondement de l'article 916 alinéa 2 du code de procédure civile,

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur

700 du code de procédure civile

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 18 novembre 2022 l'intimé demande à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 905-2, 911 et 910-3 du code de procédure civile,

Le 20 novembre 2025, la société [1] a déposé des conclusions d'incident, sollicitant sur le fondement des articles 908, 913 et 954 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel et

Selon l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles