99 du statut du personnel et de l'article L. 1226-12 du code du travail.  

de l'employeur au paiement de l'indemnité prévue par l'article L 1226- 15 du Code du Travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement En cas d'inaptitude à reprendre l'emploi précédemment occupé consécutive à un accident du travail, en application de l'article L.1226-10 du code du travail

L'article L. 1226-12 du code du travail dispose que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant

de fond des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail.

Motifs de la décision Sur le licenciement Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

D'une part, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail que, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur ne peut prononcer un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude (Cf

l'exige l'article L.1226-12 du code du travail.

du licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle: L'article L.1226- 14 du code du travail prévoit que 'la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article

» - ou selon l'article L. 1226-12 du Code du Travail « (...) que l'état de santé du salarié fait obstacle a tout reclassement dans l'emploi ».

sont des avis d'inaptitude, qu'avant d'engager la procédure de licenciement, l'employeur ne lui a pas notifié son impossibilité de le reclasser comme le lui impose l'article L. 1226-12 du code du travail

toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

10, L 1226-12, L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.

L'article L. 1226-12 du code du travail dispose que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement

L'article L.1226-12 du code du travail dans sa version applicable depuis le 8 août 2016 précise que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître

Il ajoutait expressément que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » (article L. 1226-12 du code du travail), rendant de ce fait impossible tout reclassement

édictées par les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail.