pour autant que cette dernière soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et L. 143-3 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 1998), que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement

4 alinéa 4, 9, 12 et 21 de la loi du 3 mai 1930, L. 480-1 à L.480-9, R. 146-2, L. 142-1, R. 442-1 du Code de l'urbanisme" ; que cette ordonnance ne visait pas l'absence de l'autorisation prévue par l'article

sécurité sociale, auxquels renvoie l'article L. 751-7 du Code rural, reprenant les dispositions de l'article 1170 de l'ancien Code rural ; 3 / que ne peut être présumée d'origine professionnelle une

L.143-14 et R.142-4 du code rural ; Attendu que pour en justifier, [D] [I] fait valoir que : - l'avis d'attribution des parcelles à l'EURL BADINAND mentionne que cette entreprise bénéficie de la rétrocession

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 145, 150, 151, 405 de l'ancien Code pénal, 121

R. 142-6 du code rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° B 09-16. 528 : Vu les articles L. 142-2 et L. 143-2 du code rural ; Attendu que

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la décision du ministre de l'économie et des finances en date du 21

rural ; Vu les décrets n° 86-1415, n° 86-1416 et n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

L 141-1 et R 142- 1 et suivants et R 143-11 du code rural et de la pêche maritime, 2) ALORS QU'en toute hypothèse, la circonstance que la Safer ait exercé son droit de préemption contre le preneur

X..., a saisi le juge des référés d'un tribunal paritaire des baux ruraux sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile pour voir ordonner une mesure d'expertise aux fins de déterminer

D’une part, aux termes de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales », l’article L. 141-3 de ce code

Il fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente en application des articles L. 143-8 et R. 143-7 du code rural et de la pêche maritime pour connaître d'une demande d'annulation

L. 143-1 et L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable à la cause, 2) ALORS QUE l'exception est perpétuelle ; qu'en l'espèce, le délai imparti par les articles L.

L. 143-3 du Code rural, ensemble l'article L. 143-2 du même Code ; Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption

, 141, 142, 143, 182 et 183 ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Allauch de délivrer l'autorisation de construire sollicitée sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative dans

, 141, 142, 143, 182 et 183 ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Allauch de délivrer l'autorisation de construire sollicitée sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative dans

, 141, 142, 143, 182 et 183 ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Allauch de délivrer l'autorisation de construire sollicitée sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative dans