[D] [L] [Z] né le 26 Décembre 2002 à [Localité 5] (COMORES) de nationalité Comorienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à

[R] [K] né le 02 Janvier 1992 à [Localité 2] (BULGARIE) de nationalité bulgare Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

X se disant [S] [O] né le 02 Juin 1995 à [Localité 3] (TURQUIE) de nationalité turque Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à

L. 141-2 en lieu et place de l'article L. 141-3 du CESEDA, deuxièmement, estimé qu'il s'agissait d'un maintien en rétention alors qu'il s'agit d'un maintien en zone d'attente, troisièmement, omis de mentionner

X se disant [G] [M] né le 26 Avril 1991 à [Localité 3] (HONGRIE) de nationalité hongroise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

551-10 et L. 141-3 du CESEDA ; - la décision est dépourvue de base légale : le motif qui lui a été opposé ne figure en effet pas parmi ceux qui peuvent être opposés dans le cadre de l'article L. 551

[H] [J] [L] né le 06 Mai 1988 à [Localité 2] (COTE D'IVOIRE) de nationalité ivoirienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à

géré par le ministère de l'intérieur selon l'article R. 142-41 du CESEDA.

Par dernières conclusions d'incident et récapitulatives déposées à l'audience de procédure du 25 juin 2024, ARPEGE EVENTS demande à ce tribunal de : Vu les articles 6, 9, 133, 134, 143, 144 et 146 du

[V]. se disant [H] [U] né le 12 mai 1998 à [Localité 1] (BURKINA FASO), de nationalité Burkinabei Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-

L'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée

Sur le moyen tiré de l'absence de notification du placement et des droits en rétention par un interprète Il résulte des dispositions de l'article L141-3 du CESEDA que lorsqu'il est prévu qu'une décision

[B] [E] né le 21 Mars 1999 à [Localité 5] (TURQUIE) de nationalité turque Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

L'article L.741-1 du CESEDA dispose que : L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il

-3 du CESEDA.

X se disant [T] [R] né le 06 Août 1992 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

[F] [U] [J] né le 01 Janvier 1991 à [Localité 3] de nationalité Érythréenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L

[P] [J] né le 30 Avril 1993 à [Localité 2] de nationalité tunisienne VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741

[L] [G] de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722

X se disant [M] [I] [X] né le 15 octobre 1985 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3,