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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2201393_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges
Source officielle2ème chambre
DTA_2204751_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
L. 741-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Castelnaudary la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle11ème Chambre
DTA_2209154_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
du Gouvernement ; - le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat pris pour l'application des dispositions de l'article
Source officielleMagistrat Mme KOLF
DTA_2300825_20230220
20 février 2023
20 février 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Kolf, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205485_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique : " Les personnes en situation de handicap mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-8 et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513528_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L.352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : « La décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et la décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201230_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201232_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201234_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201233_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201392_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201394_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201680_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Ramin, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501576_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
mai 2020 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201231_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201248_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303019_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 7, alors en vigueur, du décret n° 91-155 du 6 février 1991 : « A l’exception de ceux conclus en application de l’article L. 352-4 du code général de la fonction publique, les contrats
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2206491_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039721
11 juillet 2001
11 juillet 2001
conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1" ; que l'article L. 352-2 du code du travail dispose que : "Les accords ayant pour objet exclusif le versement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500729_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 352-4 du même code : " La décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572
Source officiellePage 14 sur 4131