700 du Code de procédure civile, et, de les avoir condamnés conjointement à payer à la société Intersport France la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

053,53 euros n'avait pas autorité de chose jugée au principal, la cour d'appel a violé les articles 815-6 et 1351 du Code civil et L. 621-105 du Code de commerce ; 2 ) que M.

1134 du Code civil et L. 621-46 du Code de commerce ; 2 / que, par la substitution de pouvoirs du 5 juillet 1979, M.

L. 621-103 du Code de commerce une déclaration complémentaire qui fera apparaître le montant réel de la créance justifiée par un avis de mise en recouvrement ; qu'en l'espèce, le receveur a déclaré

elle l'a fait, par des motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu

L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, ensemble l'article 253 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que pour pouvoir invoquer l'inopposabilité de la forclusion à leur encontre lorsqu'ils

L. 621-46 et L. 621-82 du code de commerce ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si le juge-commissaire de la première procédure de redressement judiciaire de la Sopac exerçait encore ses fonctions

L. 621-43, L. 621-40 et L. 621-46 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu que l'arrêt ayant constaté que la société OTIP et le représentant des

2036 du Code civil, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il ressort d'un courrier du liquidateur que celui-ci avait reçu la déclaration de créance de la Caisse

L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'un créancier

53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu L. 621-46 du Code de commerce, et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le représentant des créanciers avait averti

L.621- 46 alinéa 4 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985; qu'il soutient que si la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions appartenant au débiteur et

L. 622-28 et R. 622-23 du code commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est

en sa première branche : Attendu que le liquidateur fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en application des articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, la créance, qui a

L. 621-43, L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions des consorts Y... en retenant que ces derniers fondaient leur créance de remise

L. 621-43, L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que la preuve de l'identité du déclarant peut être faite, même en l'absence de signature de la déclaration

L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce dans leur rédaction applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce dans leur rédaction

des articles 388, 589 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué n'ait pas